L’accident
ferroviaire intervenu mardi 16 octobre entre Rabat et Kénitra
interpelle sur la responsabilité civile du transporteur, l’Office
national des chemins de fer (ONCF) en l’occurrence. Le bilan provisoire
fait état de 7 morts et 125 blessés .
De
quel recours disposent les victimes et ayants droit pour réclamer une
indemnisation? D’abord la bonne nouvelle. L’ONCF est couvert par Wafa
Assurrance. «Le contrat souscrit couvre les salariés et la
responsabilité civile du transporteur public. Nos équipes sont
mobilisées depuis l’après-midi du 16 octobre», selon les informations
recueillies auprès de la compagnie d’assurances.
En
principe, la déclaration du sinistre par l’assuré devra ouvrir la voire
à une expertise (lire ci-dessous). Tenu par le secret professionnel, le
DG de la compagnie, Ramsés Arroub, n’a communiqué aucune donnée sur le
montant de la prime versée par l’ONCF, la date de signature du contrat
et ses conditions. L’Office devait «tenir hier après-midi un point de
presse pour communiquer de manière plus large, y compris sur
l’accompagnement de notre compagnie», indique le DG de Wafa Assurance.
Les
usagers des chemins de fer peuvent toujours demander réparation du
préjudice. Le dommage peut être de nature matériel ou moral. «Les deux
polices d’assurance, matérielle et civile, vont toutes les deux jouer au
profit des usagers et des tiers», pronostique un praticien. Les tiers,
c’est aussi l’Etat avec qui l’Office a signé cinq contrats-programmes
depuis 1996.
L’Etat peut se retourner contre un
transporteur si un ouvrage d’art public est endommagé. Ce qui n’est
heureusement pas le cas dans l’affaire ONCF: «Le pont de Bouknadel dans
les environs de Kénitra n’a pas subi de dégâts significatifs visibles à
l’œil nu. Une grue était postée mercredi 17 octobre sur l’ouvrage d’art
pour dégager les lieux de l’accident», témoigne sur place notre
journaliste-photographe, Abdelmjid Bziouat.
Ce
sinistre va certainement engendrer un procès en indemnisation pour les
victimes et ayants droits. «Un plaignant va devoir d’abord prouver qu’il
empruntait le train le jour de l’accident. La preuve est libre»,
précise sous couvert d’anonymat un avocat du barreau de Casablanca
spécialisé en droit des assurances. Un voyageur peut faire ainsi valoir
son ticket de transport même s’il n’est pas nominatif.
Le
trafic de voyageurs en train est passé de 14 millions de passagers en
2003 à 39,5 millions en 2016. Vu sa mission de service public, l’Office
national des chemins de fer (ONCF) a un monopole de droit
Les
procès-verbaux établis par la Gendarmerie royale mentionnent l’identité
d’une personne décédée ou blessée par exemple. Vu qu’il y a eu des
hospitalisations, les certificats médicaux sont aussi des pièces à
remettre à la justice pour réclamer des dédommagements. Les ayants droit
d’une personne décédée peuvent démontrer ainsi qu’il y a eu mort non
naturelle.
«La procédure en vigueur chez le
personnel médical est de déclarer aux autorités qu’une personne agressée
ou accidentée a été accueillie par nos services. Cette déclaration
s’effectue par téléphone. La gendarmerie ou la police se déplace à
l’hôpital pour recueillir des renseignements sur l’identité de la
victime et son état de santé», assure le médecin d’un hôpital public.
Que faire après avoir constitué son dossier d’indemnisation? Saisir la justice.
Trois
scénarios sont mis en avant par les juristes consultés par
L’Economiste. Le plaignant va pouvoir s’adresser au tribunal civil,
administratif ou pénal. «Cette dernière option est à écarter tant que le
ministère public n’a pas poursuivi un salarié de l’ONCF ou sa
hiérarchie pour homicides et blessures involontaires», précise un avocat
du barreau de Casablanca. Le conducteur du train et son assistant ont
été déclarés morts.
Quid de la responsabilité des prestataires?
Le
DG de l’ONCF, Mohamed Rabie Khlie, va devoir éclairer l'opinion
publique sur les circonstances de l’accident ferroviaire qui s’est
produit le 16 octore entre Rabat et Kénitra. Il interpelle la
responsabilité civile des chemins de fer (Ph. Jarfi)
Saisir
le tribunal civil ou administratif est l’option la plus plausible pour
l’instant. La juridiction de Rabat est compétente vu que l’ONCF y siège.
«Un justiciable va devoir payer 1% du montant de l’indemnisation
réclamée que ce soit devant le juge civil ou administratif. C’est
l’accès à la justice qui est gratuit mais pas la justice», ironise un
plaideur.
Une autre catégorie de victimes
risque d’assigner l’ONCF en justice. Il s’agit des voyageurs ayant perdu
des biens personnels ou se prévalant d’une perte de chance comme un
rendez-vous d’affaires ou un concours manqué. Il est fort probable que
leurs avocats penchent plus pour le tribunal civil de Kénitra vu que
l'accident s'est produit dans sa juridiction à Bouknadel.
«Prouver
la perte de chance est plus difficile pour une victime. Elle est
délicate à évaluer. La jurisprudence évoque d’ailleurs un préjudice
éventuel qui n’est pas généralement indemnisable», déclare un plaideur.
Il assure par ailleurs que le juge administratif se révèle «plus
généreux» en matière d’indemnisation même «si les délais de jugement
sont plus longs».
Le praticien explique la
longueur des délais par le nombre restreint des juridictions
administratives. Deux cours d’appel à Rabat et Marrakech et 7 tribunaux.
La
question de l’évaluation pécuniaire se pose aussi pour les biens
personnels perdus alors même qu’ils ont été consignés dans le PV de la
Gendarmerie. Les factures d’achat peuvent servir à prouver la propriété
du bien et à en demander le dédommagement.
D’où
l’intérêt de toujours les conserver pour les besoins... d’un éventuel
procès. L’ONCF peut se retourner aussi contre ses prestataires chargés
de la maintenance. D’où la portée du Dahir des obligations et des
contrats et de la loi sur les marchés publics. La responsabilité peut
être éventuellement établie par les investigations administratives de
l’Office, l’expertise d’assurance ou l’enquête judiciaire en cours.
Déclarer le sinistre à l’assureur et après?
L’assurance
responsabilité civile n’est pas obligatoire pour les véhicules
rattachés à des voies ferrées. C’est du moins l’avis de plusieurs
praticiens. «L’ONCF et l’Office chérifien des phosphates (OCP) étaient
leurs propres assureurs par le passé. Ils se sont rendu compte que ce
n’est pas viables financièrement à long terme», témoigne un avocat
spécialisé en droit des assurances.
Malgré
l’ampleur de l’accident et ses échos médiatiques, «l’assuré est tenu de
déclarer le sinistre dans un délai déterminé», indique un praticien. Il y
a un délai légal et conventionnel. Le code des assurances donne en
général 5 jours à l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre. Elle
permet à l’assureur de constituer une réserve provisoire pour chaque
dossier ouvert.
«En cas de non déclaration, la
déchéance d’assurance entre en jeu. Ce qui ne dédouane pas la compagnie
qui va dédommager les victimes avant de se retourner contre son client
pour violation d’engagements contractuels. La déchéance d’assurance est
malheureusement très peu connue par les juges et les entreprises»,
précise sous couvert d’anonymat un avocat spécialisé.
La
déclaration du sinistre ouvre la voie à une expertise. L’assureur va
diligenter un expert pour constater les dégâts. «Son rapport
préliminaire détermine les causes éventuelles de l’accident. Il est
décisif pour démontrer si les circonstances du sinistre sont couvertes
ou non par la garantie», selon un assureur.
A
moins d’un fait exceptionnel comme un tremblement de terre, la
responsabilité civile du transporteur reste engagée: «L’Office a une
obligation de résultat qui lui impose de transporter les voyageurs
jusqu’à leur destination», confirme notre avocat du barreau de
Casablanca.
Comment expliquer que le train de
Kénitrat-Casablanca ait déraillé? Erreur humaine du conducteur,
défaillance technique, vétusté du matériel... Sur les 2.110 km du réseau
ferroviaire, la vitesse atteint dans la majorité des lignes les 160 km /
h. C’est du moins les données communiquées par le ministère de
l’Equipement et du Transport.
Une enquête
judiciaire vient d’être ouverte sur instruction royale. Daté d’avril
2017, le rapport de la Cour des comptes livre des pistes notamment sur
la maintenance et la fiabilité du matériel roulant «en partie ancien»:
une locomotive a en moyenne 40 ans d’âge.
