La loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes « enfin » publiée au BO

La loi 103.3 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a « enfin » été publiée au Bulletin Officiel (BO) le 10 mai 2019. Le chef du gouvernement, SaadEddine El Othmani a donc procédé à la mise en place des commissions au sein des différents ministères concernés, tribunaux mais aussi les services de police et de la gendarmerie Royale, qui seront chargées de l’application de cette loi.

La loi, adoptée par la Chambre des représentants le 14 février dernier, impose des sanctions sévères aux harceleurs (rue) à savoir une peine de prison qui va de un à six mois de prison et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

La loi 103.3 relative à la lutte contre la violence envers les femmes défendra également les femmes victimes d’harcèlement aux propos à caractère sexuel tenus ou envoyés par SMS, messages vocaux, ou à travers des photos.

Pour Bassima Hakaoui, ministre de la Famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, cette loi est une «révolution» aux côtés de la Moudawana et «un vrai saut qualitatif dans le processus de promotion de la condition de la femme marocaine».

La ministre a également souligné à la MAP que l’approche juridique adoptée dans cette loi, ne repose pas uniquement sur des mesures répressives, mais tend à répondre aux attentes des femmes, soulevant que «le durcissement des peines en raison d’injures à caractère sexiste est l’une des dimensions les plus importantes de cette loi».

Toutefois, des associations marocaines ainsi que des activistes ne l’entendent pas de la même oreille, soulignant que la loi contient plusieurs « lacunes » qui ne défendent pas réellement aux doléances de la femme.

En effet, pour l’Association démocratiques des femmes du Maroc (ADFM), la loi 103.3 est au-dessous des normes internationales et n’a pas pris en considération le combat que mènent les associations et la société civile depuis des années pour, de un défendre les droits de toutes les femmes (veuve, handicapé, divorcé ..) et faire de cette loi un vrai levier pour la femme marocaine.

En  étant publiée au bulletin officiel, la loi est 103.3 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes est donc rentrée en vigueur. Cependant, les femmes devront attendre son application dans la réalité, et voir est-ce que des sanctions seront réellement prises à l’encontre des harceleurs et comment les autorités compétentes vont gérer l’entrée en vigueur de cette loi.

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Violences faites aux femmes: le gouvernement adopte un nouveau décret

La stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes à l'horizon 2030 est en cours de finalisation. Le Conseil de gouvernement du 28 mars a approuvé le projet de décret relatif à la lutte contre ce fléau social.

Le projet de décret n° 2.18.856 définit la composition des cellules pour la protection des femmes victimes de violence relevant des différents services, ainsi que les représentants des administrations dans ces cellules, actualisées au niveau des tribunaux primaires et d'appel.

Le projet de décret détermine aussi la composition du Comité national chargé des femmes victimes de violence et définit les représentants des administrations auprès des comités régionaux et locaux chargés de la prise en charge de ces femmes.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018, la loi 103.13 prévoit la création de cellules de prise en charge des victimes au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut commandement de la Gendarmerie royale. 

Ces cellules assument les missions d’accueil, d’écoute, de soutien, d’orientation et d’accompagnement au profit des femmes victimes de violences.

Dans un exposé devant le Conseil de gouvernement, la ministre de la Famille, Bassima Hakkaoui, a présenté les mesures prises pour lutter contre la violence faite aux femmes au Maroc. Elle a noté, à cette occasion, que le gouvernement met actuellement la dernière touche à sa stratégie nationale.

Rappelant le lancement, en 2017, de la deuxième enquête nationale sur la violence à l'égard des femmes, la ministre a relevé que 223 centres d'écoute et d'orientation juridique destinés aux femmes victimes de violences ont bénéficié d'un soutien financier global de 72 millions de DH entre 2012 et 2017.

La ministre a également fait état de la création d'espaces multifonctionnels pour femmes, de l'amélioration des prestations fournies par 40 espaces et du lancement prochain de 25 nouveaux espaces.

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Violences faites aux femmes : la loi 103-13 fait tomber un harceleur

la loi 103-13 relative à la lutte contre la violence envers les femmes est entrée en vigueur mercredi 12 septembre.

Il n'est plus question de s'amuser, c'est du sérieux. L’encre de la loi 103-13 concernant les violences faites aux femmes  est à peine sèche qu’une première victime est déjà tombée, souligne un confrère arabophone dans son édition du 19 septembre 2018. Il s’agit d’un jeune homme d'une vingtaine d'années présenté en état d'arrestation, hier 18  septembre, devant le tribunal d'imintanout, région Chichaoua. Le mis en cause a harcelé ouvertement dans le rue une  jeune fille de la région, rapporte le quotidien. Les passants ont soutenu la jeunes fille en encerclant ledit agresseur qui a été remis  aux services de la Gendarmerie Royale avant d’être présenté au tribunal de  1re instance. Rappelons que la loi 103-13 relative à la lutte contre la violence envers les femmes est entrée en vigueur mercredi 12 septembre.

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