La loi 103.3 relative à la lutte contre les violences faites
aux femmes a « enfin » été publiée au Bulletin Officiel (BO) le 10 mai
2019. Le chef du gouvernement, SaadEddine El Othmani a donc procédé à la
mise en place des commissions au sein des différents ministères
concernés, tribunaux mais aussi les services de police et de la
gendarmerie Royale, qui seront chargées de l’application de cette loi.
La loi, adoptée par la Chambre des représentants le 14 février
dernier, impose des sanctions sévères aux harceleurs (rue) à savoir une
peine de prison qui va de un à six mois de prison et une amende de 2.000
à 20.000 dirhams.
La loi 103.3 relative à la lutte contre la violence envers les femmes
défendra également les femmes victimes d’harcèlement aux propos à
caractère sexuel tenus ou envoyés par SMS, messages vocaux, ou à travers
des photos.
Pour Bassima Hakaoui, ministre de la Famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, cette loi est une «révolution» aux côtés de la Moudawana et «un vrai saut qualitatif dans le processus de promotion de la condition de la femme marocaine».
La ministre a également souligné à la MAP que l’approche juridique
adoptée dans cette loi, ne repose pas uniquement sur des mesures
répressives, mais tend à répondre aux attentes des femmes, soulevant que
«le durcissement des peines en raison d’injures à caractère sexiste est l’une des dimensions les plus importantes de cette loi».
Toutefois, des associations marocaines ainsi que des activistes ne
l’entendent pas de la même oreille, soulignant que la loi contient
plusieurs « lacunes » qui ne défendent pas réellement aux doléances de la femme.
En effet, pour l’Association démocratiques des femmes du Maroc
(ADFM), la loi 103.3 est au-dessous des normes internationales et n’a
pas pris en considération le combat que mènent les associations et la
société civile depuis des années pour, de un défendre les droits de
toutes les femmes (veuve, handicapé, divorcé ..) et faire de cette loi
un vrai levier pour la femme marocaine.
En étant publiée au bulletin officiel, la loi est 103.3 relative à
la lutte contre les violences faites aux femmes est donc rentrée en
vigueur. Cependant, les femmes devront attendre son application dans la
réalité, et voir est-ce que des sanctions seront réellement prises à
l’encontre des harceleurs et comment les autorités compétentes vont
gérer l’entrée en vigueur de cette loi.
