Les repas des personnes placées en garde à vue bientôt pris en charge par le budget de l’Etat

Réforme de la procédure pénale

Les repas des personnes placées en garde à vue et des mineurs délinquants retenus dans les postes de police et de gendarmerie royale seront pris en charge par le budget de l’Etat. C’est ce que prévoit le nouveau projet de loi n°89.18 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Adopté mardi dernier lors d’une séance plénière de la chambre des représentants, le texte de loi prévoit la publication d’un nouveau texte organisant les modalités de cette prise en charge dans les prochains jours. Présentant il y a quelques semaines les dispositions de cet amendement de la procédure pénale devant les membres de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, le ministre de la justice, Mohamed Aujjar avait souligné que le texte avait pour ambition de préserver la dignité des personnes placées en garde à vue. Dans ce sens, le responsable gouvernemental avait rappelé que près de 350 000 personnes sont placées chaque année en garde à vue par les services de la police et de la gendarmerie. Les six premiers mois de l’année 2018 avait enregistré le placement de 176.312 personnes, dont 9.155 mineurs, en garde à vue.

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Les repas des personnes en garde à vue seront pris en charge par l'Etat

Suite à l'adoption par le gouvernement d'amendements relatifs à la procédure pénale, l'Etat prendra désormais en charge les repas destinés aux personnes placées en garde à vue, mineurs compris.

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 25 octobre, a adopté le projet de loi n° 89.18, modifiant et complétant les articles 66 et 460 du Code de procédure pénale, qui vise à mettre en place un cadre juridique pour la prise en charge par l’État des repas des personnes placées en garde à vue.

Selon le ministère de la Justice, qui a préparé et présenté ces amendements, cette décision vise à se conformer aux engagements du royaume en matière des droits de l’homme mentionnés dans l’article 23 de la Constitution de 2011.

Un nouveau projet qui coûtera environ 60 millions de dirhams à l’Etat, puisqu’il s’agira de nourrir en moyenne 390.000 personnes qui passent par la case « garde à vue ».

Selon une source gouvernementale contactée par TelQuel, l’entrée en vigueur de ces amendements nécessitera l’adoption d’autres textes dans le but « d’encadrer l’intervention de la DGSN et de la gendarmerie royale« , ainsi que le lancement de marchés pour que ces repas soient pris en charge par des entreprises privées. 

 

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