C’était censé être la grande révolution de ce code de la route. Cinq ans après, le dispositif ne marche toujours pas. Du moins, pas comme il le devrait.
Le système du permis à points est en effet encore défaillant, en raison principalement des équipements de contrôle du solde des permis non disponibles auprès des agents de circulation. Pourtant, au niveau du ministère, le dispositif informatique a bien été installé. Un système interdépartemental de gestion des infractions a été mis en place pour interconnecter les différents systèmes développés par l’ensemble des intervenants concernés (Ministère, Trésorerie générale, Gendarmerie royale, Sûreté nationale…) et faciliter l’échange et le suivi d’informations relatives aux infractions et aux sanctions.
Ce système a pour objectif le traitement automatique de toutes les infractions au code de la route, aussi bien celles constatées par les agents verbalisateurs relevant des différents corps de contrôle, que celles constatées par des appareils automatiques. Il permet d’effectuer les traitements spécifiques à chaque type d’infraction et d’assurer le suivi des paiements auprès de la Trésorerie générale du Royaume ainsi que le suivi des jugements auprès du ministère de la justice. D’autre part, il assure la transmission au système de gestion des permis de conduire des données nécessaires à la mise à jour des soldes des points selon l’infraction commise. Ce système devait être accompagné de l’acquisition de matériel au profit de la Gendarmerie royale et de la Sûreté nationale pour que les agents puissent s’assurer lors des contrôles que le conducteur dispose toujours de points dans son permis. Ce qui n’est pas encore le cas.
Une autre défaillance a été relevée au niveau de la transmission des avis d’infractions aux conducteurs qui n’ont pas encore renouvelé leur titre de conduite. Les avis sont en effet transmis aux adresses figurant dans les anciens titres, sans que l’on ne s’assure que le conducteur y réside toujours. Pour contourner ce problème en attendant que tous les titres soient renouvelés, le ministère a mis en place une page web et une application mobile pour permettre la consultation des infractions et les points retirés. Cela n’est cependant pas suffisant pour rendre le système du permis à points efficace, comme le prévoit le code de la route.
