Ils
représentent 8,4% des 4 millions de permis en circulation. Près de 1,5
million de titres de conduite non encore renouvelés. Les réductions
d’amendes pas encore appliquées par les agents de contrôle.
Le système des
permis à points est opérationnel depuis décembre 2015. Aujourd’hui, ils
sont pas moins de 336 377 permis de conduire à avoir fait l’objet d’un
retrait de points, soit 8,4% des conducteurs marocains qui ont subi
cette sanction légale sachant qu’il existe 4 millions de permis en
circulation. Sur ce total, seulement deux permis ont été annulés et dont
les titulaires doivent attendre 6 mois avant de repasser l’examen pour
obtenir un nouveau titre de conduite.
Notons que depuis fin 2015, tous les PV
de contraventions sont systématiquement transférés aux services
compétents au ministère du transport, qui les intègrent dans un système
baptisé «Fichier national des permis de conduire». Un système
informatique dont les données sont partagés avec la TGR, la DGSN, la
Gendarmerie Royale et Poste Maroc. Cette dernière, en cas de réduction
ou de rétablissement du nombre de points, procède à la notification du
conducteur via une lettre recommandée. Pour rendre le système des permis
à points mieux rodé et davantage efficace, la nouvelle version du Code
de la route, publiée au Bulletin officiel du 11 août dernier, introduit
une nouvelle mesure: le titulaire d’un permis doit désormais
impérativement informer l’administration de tout changement de ses
coordonnées (nouvelle adresse, nouveau nom…) dans un délai maximum de 2
mois. L’objectif de cette mesure est de permettre une mise à jour
régulière de la base de données de l’administration et du dossier du
conducteur. Ce qui facilite la localisation des conducteurs pour l’envoi
des courriers liés aux infractions, amendes ou retraits de points. En
cas de changement de nom, le permis doit être renouvelé.
Il est à souligner que le système des
permis à points ne concerne pas uniquement les nouveaux titres de
conduite. Même les anciens font l’objet de retrait, retard de
renouvellement oblige. «Ils sont aujourd’hui près de 1,5 million de
permis qui ne sont pas encore renouvelés. Sur ce total, ils sont à peu
près 700 000 permis qui ne seront pas renouvelés puisque détenus par des
personnes décédées, qui ne conduisent plus ou ayant quitté le Maroc», affirme une source dans le secteur.
Anciens permis : pas de pénalités en cas de non contrôle
Pour accélérer cette procédure de
renouvellement, le ministère ne prévoit aucune sanction à l’encontre des
retardataires… s’ils ne subissent aucun contrôle. Néanmoins, si ces
derniers font l’objet d’un contrôle routier, ils verront leurs permis
retirés et devront supporter une amende de 300 DH. Et lors du dépôt du
dossier de renouvellement, ils doivent payer, en plus des charges de
renouvellement (400 DH), une pénalité de 250 DH et une majoration de 10%
pour chaque mois de retard (depuis le 31 décembre 2015).
Pour le retrait des points, les
amendements adoptés fixent une nouvelle liste de délits et de
contraventions avec différents paliers de sanctions selon la gravité de
l’infraction. La conduite en état d’ivresse, sous l’effet de stupéfiants
ou de médicaments, entraîne systématiquement le retrait de 6 points.
Pour les conducteurs qui refusent d’obtempérer aux sommations des agents
de contrôle, ils perdent désormais 2 points. Quant aux nouvelles
contraventions qui impliquent désormais le retrait des points, il y a
notamment le non port de la ceinture de sécurité (1point), l’usage du
téléphone ou de ses accessoires au volant (1 point).
Payez à la perception pour bénéficier des réductions sur amendes
Par ailleurs, le nouveau code de la route
allège des amendes et apporte plus de souplesse dans les instruments de
contrôle et les contraventions. Parmi les principaux amendements, une
nouvelle grille d’amendes a été introduite. En effet, le nouveau code
distingue les contraventions de 1ère catégorie (700 DH), celles de 2e catégorie (500 DH) et enfin la 3e
catégorie (300 DH). De plus, la loi prévoit des réductions en fonction
des délais de paiement. Au cas où le conducteur paie l’amende
immédiatement ou dans un délai de 24 heures, l’amende de 700 DH passe à
400 DH, celles de 500 et 300 passent respectivement à 300 DH et 150 DH.
Au cas où le conducteur règle l’amende dans un délai de 15 jours, le
montant passe à 500 DH au lieu de 700 pour la 1ère catégorie et à 350 DH au lieu de 500 pour la 2e catégorie. La ristourne est de 100 DH pour la 3e catégorie.
Du côté du ministère de tutelle, on assure que
«les conducteurs peuvent depuis la publication du nouveau Code de la
route au BO bénéficier des remises liés aux délais de paiement». Mais selon le témoignage d’un agent de contrôle routier, «les
agents relevant de la Direction général de la Sûreté nationale n’ont
reçu à ce jour aucune consigne ni formation dans ce sens». Et d’ajouter : «L’application
des remises n’est pas encore possible puisque nous ne disposons pas des
nouveaux carnets d’ATF (amende transactionnelle forfaitaire) qui
comprennent les montants des réductions». Par conséquent, les
conducteurs voulant bénéficier de la réduction sur amende doivent payer à
la perception. Une situation qui pourrait causer un désagrément au
conducteur car en cas de non paiement immédiat de l’amende à l’agent de
contrôle routier, ce dernier sera amené à procéder à la rétention du
permis de conduire. A ce sujet, il est important de souligner que le
nouveau code de la route n’a pas supprimé cette mesure. Celle-ci ne
s’applique plus uniquement dans le cas d’accidents avec dégâts
corporels. Néanmoins, le permis est retiré si le conducteur responsable
de l’accident est en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiants ou
autres médicaments contre-indiqués. De même pour le délit de fuite qui
implique également le retrait du permis.
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