Je suis propriétaire d’un véhicule et souhaite connaître les documents que je dois présenter en cas de contrôle.
Parfois, je conduis le véhicule de mon frère ou de ma femme, et on me demande la procuration. Quelles sont les personnes à qui je suis tenu de remettre les papiers de mon véhicule ? En effet, une fois j’ai percuté un véhicule qui appartient a priori à une personnalité importante, un agent de sécurité privé m’a interpellé et a demandé les papiers. Par ailleurs, est-ce que je dois présenter au passage des frontières également un papier de l’organisme de crédit qui m’autorise à quitter le territoire à bord du véhicule acheté à crédit ?
Les papiers que vous devriez fournir à un agent contrôleur sont essentiellement :
– le permis de conduire ;
– la carte grise ;
– la vignette ;
L’attestation d’assurance et la visite technique quand elle est exigée.
Quant à la procuration, en principe elle n’est jamais exigée sauf s’il y a des doutes sur la légitimité de la possession, car toute personne propriétaire d’un véhicule est libre de disposer librement de son bien et de le confier à qui elle veut. Toutefois, en cas de problème ou d’accident par exemple, les enquêteurs demandent à entendre le civilement responsable, c’est-à-dire le propriétaire.
Quant aux personnes habilitées par la loi à vous demander les papiers de votre véhicule pour vérification, il s’agit :
– des agents de la Sûreté nationale ;
– des agents de la Gendarmerie royale;
– des agents contrôleurs de la route et tout autre agent investi par la loi. Par exemple, quand vous êtes à bord d’un bateau, ce sont les officiers de la Marine royale, et dans la forêt, les officiers des Eaux et des forêts. En revanche, un agent de sécurité privé n’est pas habilité à demander vos papiers et il ne faut pas les lui remettre.
Enfin, en ce qui concerne la sortie du territoire à bord d’un véhicule acheté à crédit, il n’y a aucun texte de loi qui vous impose de présenter aux douaniers ou aux services de la Police l’autorisation de quitter le territoire délivrée par l’organisme de crédit.
Cependant, dans le cas de la collaboration entre les banques et l’Administration des douanes, les services de cette dernière peuvent vous demander de présenter cette autorisation pour éviter et prévenir les mauvaises intentions de certains débiteurs de mauvaise foi de quitter le territoire à bord du véhicule acheté à crédit mais sans retour au Maroc, et, partant, échapper à l’obligation de paiement du crédit.
J’ai hérité de la voiture de mon père, récemment décédé. Comment faire pour la mutation ?
Si vous êtes le seul héritier de votre défunt père, vous disposez d’un délai de trois mois pour déposer les documents qui attestent le décès de votre père et l’acte d’hérédité pour transférer le véhicule en votre nom. D’ailleurs vous en aurez besoin également pour assurer votre véhicule en responsabilité civile obligatoire. Je vous conseille de vous adresser au Service des mines pour faire une mutation du véhicule et le mettre à votre nom.
